Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Toute commande emporte de plein droit l’acceptation par nos clients des conditions de vente ci-dessous. Ils renoncent expressément à toutes clauses contraires
figurant sur leurs documents commerciaux propres.
Tout appel aux services de notre Société doit faire l’objet d’une commande ferme et écrite adressée au siège de notre Société. L’acceptation de la commande et
l’existence du contrat de vente sont matérialisées, au choix du vendeur :
– par l’émission d’une confirmation de commande écrite
– ou par le bon pour accord sur la commande de l’acheteur
– ou par l’expédition des marchandises commandées.
Les conditions particulières à chaque contrat de vente (règlement, transport, colisage,…) sont stipulées sur tous les documents établissant l’existence du contrat de vente. Pour toute commande de moins de 100 euros nous appliquons des « frais pour minimum de facturation » de 20 €.

Nos offres de prix sont établies à titre indicatif, d’après les éléments constitutifs du prix connus au moment de l’offre.
Toute modification d’un de ces éléments pourra entraîner une rectification des prix.
Nous facturons aux prix en vigueur à la date d’expédition.
Nos prix s’entendent Hors-taxes.
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent Départ Usine (EXW) Mundolsheim, France.
Les prestations de transport et d’assurance des marchandises, et en particulier le transfert de risque et de responsabilité, sont régies par les Incoterms ICC version 2000.

Nos factures sont payables à STRASBOURG, à 30 jours fin de mois, net sans escompte sauf clause contraire stipulée dans les conditions particulières.
En cas d’expédition partielle, les factures sont payables au fur et à mesure de leur production sans attendre la livraison complète de la commande.
Il est expressément convenu que le non-paiement d’une échéance contractuelle entraîne de plein droit la déchéance du terme pour la totalité de nos créances.
En outre sous réserve de tous moyens de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure de pénalités d’un montant résultant de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, à partir du jour de l’échéance de la créance.

Les délais de livraison sont généralement de 3 à 5 jours dès la réception de la commande. La commande est traitée le jour même à condition d’être reçue avant midi. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Si l’acheteur, après mise en demeure qui lui est faite, ne prend pas livraison de la marchandise, le vendeur pourra considérer la vente comme résolue, les acomptes lui restant acquis sans préjudice de dommages et intérêts.

Les cas de dommages doivent nous être signalés par écrit dans les quatorze jours suivant la survenance du dommage, sous peine de déchéance de tout droit à réparation. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant du non-respect des exigences légales ou autres exigences gouvernementales relatives à l’utilisation des marchandises que nous avons livré. Toutes les informations fournies en notre nom concernant les propriétés, les possibilités d’utilisation, les spécifications, les applications, etc. des articles livrés ou des services exécutés, sont basées sur des recherches et sont réputées fiables, mais ne peuvent être considérées comme une quelconque garantie. Nous ne sommes donc pas responsables, ni des résultats obtenus par l’utilisation des articles livrés ou des services effectués , ni des dommages causés par ou aux articles en question. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultants de l’utilisation des marchandises livrées par Herli SAS autre que celles prescrites. Si nous sommes responsables d’un dommage lié à des marchandises livrées ou à des services que nous avons effectué : nous ne sommes pas tenus de verser une indemnité supérieure à la valeur de ces marchandises ou services au moment où le dommage est survenu. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects.

Les frais de retour de marchandise sont aux frais du client. Pour tout retour veuillez nous contacter. Chaque retour sera étudié au cas par cas. Si le retour est validé un remboursement à hauteur du montant des produits/matériels sera effectué par le même mode de règlement utilisé lors de l’achat.

Tous nos produits et matériels sont réalisés conformément aux règles de l’art.
Cette garantie s’applique exclusivement à nos produits à l’exclusion de tous autres.
La détermination du poids pour l’établissement de la facture se fera au lieu d’expédition de l’usine du vendeur.
Pour les marchandises vendues en conditionné ou en vrac, nos poids et mesures au conditionnement ou au départ font foi des quantités livrées. De convention ex presse, toute variation de quantité ou de poids inférieure à 5% en plus ou en moins ne saurait donner lieu à une quelconque révision de prix.
Les fiches de données de sécurité des produits livrés sont disponibles auprès de nos services commerciaux.
L’absence de réserve lors de la réception de la marchandise par le client ou son représentant, éteint toutes réclamations relatives aux défauts ou manques apparents sur la qualité et la quantité. Toute réserve est obligatoirement à motiver par LR avec AR dans un délai de 3 jours après livraison.
En cas de fournitures reconnues non conformes par le vendeur, l’obligation de celui-ci se limite, au choix du vendeur, au remplacement, à la réparation ou au
remboursement des fournitures défectueuses à l’exclusion de tout dommage et intérêt.
Les pulvérisateurs motorisés et les appareils de dosage proportionnel de marque HERLI ou HERLIMAT destinés à l’application des produits de marque HERLI sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant un an à compter de leur date d’expédition. Les accessoires, consommables et pièces d’usure sont expressément exclus du champ d’application de la garantie. L’utilisation, même occasionnelle, de produits autres que les produits de marque HERLI ou expressément préconisés par HERLI entraîne la déchéance immédiate de la garantie.

Ceux de nos emballages pour lesquels une consignation est exigée, restent notre propriété.
Le montant de la consignation est exigible en même temps que le prix de la marchandise et sera remboursé au prix facturé, après réception de l’emballage en bon état. Les emballages sont exclusivement réservés au logement des produits objet de la vente. Ils doivent être retournés en bon état dans un délai de 3 mois maximum, franco en nos usines ou notre dépôt de Mundolsheim. Si ces conditions ne sont pas respectées, nous nous réservons le droit d’en refuser la reprise et de les facturer à la valeur de remplacement du moment. Lorsque les emballages sont devenus, après facturation, la propriété du client, ce dernier s’engage à faire disparaître sur ceux-ci la mention de l’ancien propriétaire et s’interdit de les utiliser à d’autres fins que leur destination d’origine.
Le client est seul responsable des accidents qui pourraient survenir du fait de ces emballages tant qu’ils restent en sa possession.

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral de son prix, les risques passant à la charge de l’acquéreur. Sa restitution aux frais de l’acheteur pourra être exigée en cas d’impayé, ou de détérioration du crédit de l’acheteur en l’absence de garanties satisfaisantes.

Notre société est libérée de son obligation de livraison pour tous les cas de force majeure.
La défaillance d’un fournisseur est expressément assimilée à un cas de force majeure.
La force majeure temporaire a pour effet de proroger d’autant le délai de livraison des marchandises. Le constat d’une situation de force majeure durable ou définitive a pour effet l’annulation du contrat de vente sans indemnité de part ou d’autre.

La loi française est seule applicable en cas de litige concernant l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation de tout contrat ou convention entre l’acheteur et le vendeur. La version en langue française des présentes conditions générales de vente prévaut sur toute traduction.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la seule compétence des Tribunaux de STRASBOURG et ce même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord écrit préalable.

Les fiches de données de sécurité des produits faisant l’objet de toute cession à titre onéreux ou gratuit sont mises à la disposition de la clientèle et fournies par nos services commerciaux. Les clients et utilisateurs doivent en prendre connaissance et se conformer impérativement aux règlementations en vigueur, notamment pour les produits dont les caractéristiques entrainent des précautions à prendre pour leur transport, leur utilisation et leur conservation.
Il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que vos propres clients et utilisateurs sont effectivement informés des obligations règlementaires (transport et utilisation) et des consignes de sécurité pour la protection des personnes et de l’environnement.
La responsabilité du vendeur ne saurait être recherchée en cas d’inexécution de cette clause. De même, le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’un transport et/ou d’une utilisation impropre, abusive ou illicite des produits.